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Consultation de la profession sur les projets de règlements relatifs aux services de paiement

La consultation de la profession bancaire et financière sur les projets de règlements devant régir les services de paiement de la CEMAC, s’est tenue les 25 et 26 juillet 2018, à l’hôtel Sawa à Douala, sous la présidence de Monsieur Maurice Christian OUANZIN, Secrétaire Général Adjoint de la COBAC.

Ont participé à cette rencontre, les représentants des Autorités monétaires nationales, les représentants de la BEAC, le Directeur Général du GIMAC, les représentants de la profession bancaire et du secteur de la microfinance et les commissaires aux comptes.

Dans son propos introductif, le Secrétaire Général Adjoint de la COBAC a présenté l’objectif et les grands axes de la réforme réglementaire sur les services de paiement en précisant que  ce nouveau dispositif réglementaire permettra d’encadrer de manière efficace les activités liées aux services de paiement et de superviser convenablement les établissements autorisés à mener ces activités dans la CEMAC.

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L’évolution du cadre institutionnel et réglementaire des activités liées aux services de paiement permettra ainsi d’assurer une surveillance et une supervision adéquates respectivement par la BEAC et la COBAC.

A la suite de ce propos introductif, le Secrétaire Général Adjoint de la COBAC a, dans sa deuxième intervention, rappelé les principales étapes qui ont permis d’aboutir au nouveau dispositif réglementaire présenté, puis exposé ses grandes innovations. Ce nouveau dispositif réglementaire est le fruit d’une large concertation. La prise en compte des observations et des recommandations recueillies au cours de ces étapes a permis de dégager les principaux axes d’amélioration qui constituent ainsi les principales innovations de ce nouveau dispositif réglementaire. Il a notamment insisté sur les 10 grandes innovations.

Prenant la parole à la suite du Secrétaire Général Adjoint de la COBAC, Monsieur Emery TCHOUSSI BAH, Chef de Département de la Réglementation, des Normes et Méthodes au Secrétariat Général de la COBAC, a présenté les principales observations adressées par les participants, ainsi que les réponses du Secrétariat Général de la COBAC. Cet exposé a été suivi de débats animés sous la direction du Secrétaire Général Adjoint de la COBAC. Les principaux points de débats ont notamment porté sur la possibilité d’octroi de micro-crédits accordée aux établissements de paiement. Les représentants du secteur de la microfinance ont évoqué les risques qui pèsent sur leur secteur. Le Secrétariat Général de la COBAC a reprécisé que ce nouveau dispositif règlementaire vient clarifier l’activité de services de paiements et est donc élaboré dans l’intérêt de tous les acteurs, y compris le secteur de la microfinance. Cependant, le Secrétariat Général de la COBAC approfondira la réflexion sur ce sujet.

Les participants ont également souhaité se rassurer sur les règles applicables aux établissements de paiement en matière de capital social minimum, de fonds propres, de contrôle interne et de reportings prudentiels, au même titre que les établissements de crédit et de microfinance, afin de sécuriser les clients, les acteurs et l’activité de services de paiements. A cette préoccupation, le Secrétariat Général de la COBAC a répondu que les établissements de paiement seront astreints à respecter l’ensemble de la réglementation bancaire applicable aux établissements financiers, sous réserve de quelques allègements.

Les participants ont également proposé d’intégrer dans le projet de règlement, le dernier maillon de la chaîne de distribution des services de paiement, à savoir les sous-distributeurs qui sont des commerçants ayant des contrats avec les distributeurs. Cette proposition a été retenue.

La deuxième journée a été consacrée aux présentations des projets de règlements COBAC relatifs à l’agrément et aux modifications de situation des prestataires de services de paiement, et aux normes prudentielles applicables aux établissements de paiement, par Messieurs Emery TCHOUSSI et Eric Roland BELIBI, respectivement Chef de Département de la Réglementation, des Normes et des Méthodes, et Président du comité technique en charge de la réforme sur les services de paiement au Secrétariat Général de la COBAC.

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Les participants ont notamment souhaité obtenir des précisions sur l’obligation de tenue de la comptabilité conformément au PCEC, les modalités de la détermination de la taille et du profil de risques contenus dans l’article 15, le sort d’un compte de paiement en cas de décès du titulaire, la possibilité de prévoir la conservation des sommes cantonnées dans les EMF.

Au terme des débats, tout en rassurant les différents acteurs, le Secrétaire Général Adjoint de la COBAC leur a précisé que la construction de ce nouveau dispositif se veut consensuelle, mais que le processus d’adoption est encore long. Cette consultation est une trajectoire. Il s’est engagé à évoquer certains sujets avec les autres acteurs lors de la rencontre du 27 juillet 2018.

  1. Communiqué final de la concertation de la profession bancaire sur les projets de règlement relatifs aux services de paiement - 282,71 Ko