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Séminaire de diffusion du nouveau règlement N°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC et des textes d'application encadrant le secteur de la microfinance dans la CEMAC

Le séminaire de diffusion du nouveau dispositif règlementaire relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC, organisé par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), s’est tenu le 26 juin 2018 à l’hôtel Mont Fébé de Yaoundé, sous la présidence de Monsieur ABBAS MAHAMAT TOLLI, Gouverneur de la BEAC, Président de la COBAC, assisté de Monsieur Dieudonné EVOU MEKOU, Vice-Gouverneur, Président suppléant de la COBAC.

Le séminaire de diffusion du nouveau dispositif règlementaire relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC, organisé par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), s’est tenu le 26 juin 2018 à l’hôtel Mont Fébé de Yaoundé, sous la présidence de Monsieur ABBAS MAHAMAT TOLLI, Gouverneur de la BEAC, Président de la COBAC, assisté de Monsieur Dieudonné EVOU MEKOU, Vice-Gouverneur, Président suppléant de la COBAC. Cette rencontre visait à sensibiliser les acteurs du secteur de la microfinance de la CEMAC sur les enjeux du nouveau corpus règlementaire des établissements de microfinance (EMF) et à faciliter une meilleure appropriation de ces textes par l’ensemble des acteurs du secteur.

Ont également participé à ce séminaire : Madame Séna Elda KPOTSRA, Secrétaire Générale de la Commission Bancaire de l’UMOA ; Monsieur Maurice Christian OUANZIN, Secrétaire Général Adjoint de la COBAC ; les représentants des Autorités monétaires nationales ; les Directeurs nationaux de la BEAC ou leurs représentants ; les représentants des Conseils nationaux du crédit ; les Présidents des associations professionnelles des établissements de crédit et de microfinance de la CEMAC ;  les dirigeants et commissaires aux comptes des EMF de la CEMAC ; les universitaires, ainsi que les professionnels du secteur de la microfinance.

Le séminaire a été ouvert par le Président de la COBAC qui a rappelé dans son allocution introductive les grandes mutations du cadre juridique et réglementaire de l’activité des EMF de la CEMAC. Il a ensuite insisté sur le rôle important que jouent ces établissements dans le processus de bancarisation en zone CEMAC et la nécessité de structurer ce secteur en plein essor pour faciliter une supervision efficace.

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A ce titre, il a indiqué, les faiblesses et insuffisances du dispositif règlementaire de 2002, notamment en matière d’organisation de l’activité, de formes juridiques associées à chaque catégorie d’EMF, de modalités de modifications de situation juridique, et de normes prudentielles et qui ont conduit la COBAC a engager la présente réforme, objet de ce séminaire de diffusion. Tout en listant les principaux textes nouvellement adoptés, il a passé en revue les grandes innovations de la réforme et invité tous les acteurs du secteur à s’imprégner de ce nouveau corpus réglementaire, compte tenu des enjeux rattachés à cette activité.

 Le premier panel du séminaire, modéré par Monsieur ABBAS MAHAMAT TOLLI, Président de la COBAC a porté sur les règles de constitution, activités autorisées, agréments et modifications de situation juridique. Il a été ponctué par les interventions du Professeur Jean Claude JAMES, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de l’Université Omar Bongo de Libreville et de Monsieur Maurice Christian OUANZIN, Secrétaire Général Adjoint de la COBAC. Le premier exposé a porté sur les nouvelles formes juridiques des établissements de microfinance, constitués sous la forme de société coopérative avec conseil d’administration (EMF de 1ere catégorie) ou de société anonyme avec conseil d’administration (EMF des 2e et 3e catégories). En outre, l’intervention a mis en exergue le nombre minimum de sociétaires des EMF de 1ere catégorie et d’établissements affiliés à un organe faîtier pour la constitution d’un réseau, le capital social minimum et les activités autorisées aux différentes catégories des EMF. Le second exposé a présenté les dispositions du nouveau cadre réglementaire, relatives aux agréments et modifications de situation des EMF qui s’inspire de meilleurs standards internationaux, notamment les recommandations du Comité de Bâle dans ce domaine. Les deux interventions ont été suivies d’un partage d’expérience de Monsieur Jonas TIENTCHOU, Directeur Général du réseau CAMCCUL, et du commentaire de Monsieur AHMADOU BOUBA, Représentant de l’Autorité monétaire du Cameroun qui ont, respectivement, relevé les modalités pratiques liées à la constitution, aux agréments et modifications de situation des EMF dans l’exercice de leurs activités.

Cette première session a été suivi de divers échanges, portant notamment sur : i) l’assiette de la limitation du montant de crédit (encours brut ou exposition pondérée) et son application aux membres personnes morales, notamment les établissements affiliés à un organe faitier ; ii) les diligences et formalités à accomplir pour la transformation d’un EMF de 1ère catégorie, constituée sous la forme de société coopérative, en EMF de 2ème ou 3ème catégorie dont la forme juridique est la société anonyme.

La deuxième session, axée sur le gouvernement d’entreprise, le contrôle interne et la supervision des EMF, était articulée autour des interventions de Monsieur Paul ESSIMI NGONO, commissaire aux comptes, et de Monsieur Patrice NDIAYE KASSANGOYE, Directeur Général de LOXIA EMF, sous la modération de Madame Séna Elda KPOTSRA, Secrétaire Générale de la Commission Bancaire de l’UMOA. Le premier exposé a présenté, en matière de gouvernement d’entreprise, le rôle et les missions des organes délibérant et exécutif, les conditions et modalités d’exercice des fonctions d’administrateur, dirigeant ou commissaire aux comptes,  les exigences de mise en place des comités spécialisés au sein du conseil d’administration, d’évaluation des organes sociaux et du gouvernement d’entreprise, d’information des actionnaires et coopérateurs, de gestion des conflits d’intérêts et de prise en compte des intérêts du personnel. La deuxième intervention a permis de comprendre la nouvelle organisation du dispositif du contrôle interne dans les EMF en général et, plus particulièrement, les règles relatives : à l’organisation comptable et au traitement de l’information ; au système de mesure des risques et des résultats ; au système de surveillance et de maitrise des risques ; au système de reporting et de surveillance prudentielle, ainsi qu’à la supervision des EMF de grande taille. Les travaux de ce panel, ont été ponctués par un partage d’expérience effectuée par Madame Marie Louise BITA, Directeur Général de Express Union Gabon et par le commentaire sur cette problématique de Monsieur OUMAR OUSMANE BRAHIM, Représentant de l’Autorité monétaire du Tchad.

Tout comme la première, cette deuxième session a été suivie de longs débats relatifs à : i) l’indépendance entre le conseil d’administration et la direction générale ; ii) la qualité et le statut des membres des comités spécialisés ; iii) le cumul des fonctions dans les comités spécialisés ; iv) le jumelage de ces comités pour des questions de coûts ; v) l’inexistence de dispositions relatives à la performance sociale et à l’approche genre dans les nouveaux textes encadrant l’activité de microfinance.

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La troisième et dernière session du séminaire a porté sur le traitement des créances et l’activité des commissaires aux comptes. Modéré par Monsieur Dieudonné EVOU MEKOU, Vice-Gouverneur de la BEAC, Président suppléant de la COBAC, ce panel était animé par Monsieur Rollin OMBANG EKATH, Directeur Général de La Régionale Cameroun et Monsieur Marc KEOU NGASSA, Commissaire aux comptes. Dans sa présentation, le premier intervenant a donné un aperçu général et les innovations des règlements COBAC EMF R- 2017/07 relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de microfinance et COBAC EMF R- 2017/08 portant plafonnement du montant de crédit accordé par les établissements de microfinance, qui encadrent désormais le traitement des créances dans les établissements de microfinance. Le second exposé a consisté en une présentation  des diligences des commissaires aux comptes dans les EMF, les activités compatibles et incompatibles avec le mandat de commissaires aux comptes, et l’obligation d’alerte de la COBAC prévues par le nouveau dispositif règlementaire. Le partage d’expérience de Madame Bernadette Nadège SIMBAFO, Directeur Général de SOFINA SA et le commentaire de Monsieur Noël KOUZOLO, commissaire aux comptes dans le cadre de ce panel ont respectivement porté sur les modalités pratiques de traitement des créances dans les établissements de microfinance et de contrôle par les commissaires aux comptes dans ces établissements, conformément aux nouveaux règlements.

Comme pour les précédentes sessions, les débats ont porté sur i) le respect par les établissements de microfinance des règles relatives au traitement des créances octroyées aux clients ; ii) l’accompagnement des EMF dans le recouvrement de leurs créances ; iii) et le rôle des commissaires aux comptes auprès des établissements de microfinance, ainsi que le respect des obligations qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions.

Les travaux du séminaire de diffusion du nouveau dispositif règlementaire relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC se sont achevés par le discours de clôture de Monsieur ABBAS MAHAMAT TOLLI, Président de la COBAC qui, après avoir remercié les organisateurs et les participants à ce séminaire, a vivement engagé  l’ensemble  des acteurs de l’activité de microfinance à prendre toutes les dispositions nécessaires, afin de s’approprier rapidement les exigences de la nouvelle réforme et se conformer dans un délai de deux ans maximum, compter du 1er janvier 2018, aux nouveaux textes réglementaires qui encadrent désormais ce secteur.

  1. Communiqué final de la réunion de diffusion du nouveau dispositif de supervision du secteur de la microfinance - 427,46 Ko