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Concertation élargie sur des projets de règlement de la COBAC

Une concertation élargie a été organisée par le Secrétariat Général de la COBAC avec la profession bancaire, les 15 et 16 novembre 2017 à Douala, dans le cadre du processus d’adoption des projets de règlement.

Le Secrétariat Général de la COBAC a organisé une concertation élargie avec toutes les parties prenantes, les 15 et 16 novembre 2017 à Douala, dans le cadre du processus d’adoption des projets de texte relatifs, d’une part, à l’application du règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC du 25 avril 2014 et, d’autre part, à la révision du règlement COBAC R-2014/01 du 21 mars 2014.

Cette consultation avait pour objet d’échanger sur les observations reçues des parties prenantes sur les cinq projets de texte d’application du règlement CEMAC 02/14 et sur les modifications apportées au règlement COBAC R-2014/01 relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit.

Cette réunion, placée sous la présidence de Monsieur HALILOU YERIMA BOUBAKARY, Secrétaire Général de la COBAC, assisté de Monsieur Maurice Christian OUANZIN, Secrétaire Général Adjoint, a vu la participation des représentants des Autorités monétaires des pays de la CEMAC et de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), des représentants des Associations professionnelles des établissements de crédit et de microfinance, des directeurs généraux et des commissaires aux comptes des établissements de crédit et de microfinance de la CEMAC.

La concertation a débuté le mercredi 15 novembre 2017 à 9 heures par un discours d’ouverture du Secrétaire Général de la COBAC qui a tenu à rappeler que la résilience du système bancaire de la CEMAC dépend de l’efficacité des mécanismes d’intervention prévus dans le règlement n°02/04.

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Il a ensuite relevé que la finalisation et l’adoption de ces textes d’application viennent consacrer un cadre réglementaire plus abouti, qui pourra assurer avec plus d’efficience la mise en œuvre des mesures d’assainissement et des procédures collectives d’apurement du passif. Il a également indiqué, s’agissant du règlement COBAC R-2014/01 relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit, que la mise en œuvre de certaines de ses dispositions a rencontré quelques divergences dans leur interprétation, ce qui a conduit le Secrétariat Général de la COBAC à le faire évoluer.

Au cours des deux journées, le Secrétaire Général a successivement présenté l’exposé des motifs et les principales innovations de chaque projet de règlement, ainsi que les points essentiels sur lesquels les parties prenantes à la concertation ont formulé des observations.

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Sur le projet de règlement COBAC relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit, les débats ont essentiellement porté sur les problématiques suivantes : le calcul et la constitution des provisions à caractère général ; la date de comptabilisation des provisions en lien avec celle du déclassement de la créance en encours douteux. Les parties prenantes ont retenu pour principal amendement la prise en compte des créances immobilisées parmi les créances pouvant faire l’objet de restructuration ou de rééchelonnement, tout en maintenant son provisionnement facultatif même en cas d’impayé durant la période probatoire.

S’agissant du projet de règlement COBAC relatif à la liquidation des établissements de microfinance de première catégorie de petite taille, les problématiques suivantes ont fait l’objet des principaux échanges : l’implication de l’organe faîtier d’un réseau dans la liquidation d’un établissement affilié, le régime de la responsabilité du liquidateur, la participation du Conseil National du Crédit et de l’Association Professionnelle aux charges de la liquidation. Les parties prenantes ont retenu les principaux amendements suivants : l’implication de l’organe faîtier en cas de liquidation volontaire, l’allongement de un an à dix-huit mois de la durée maximale de la liquidation, l’obligation pour le liquidateur de faire un rapport mensuel à la COBAC, la possibilité pour le Président de la COBAC de solliciter de l’association professionnelle de participer aux charges de la liquidation, l’extension de ce régime aux établissements de microfinance de troisième catégorie.

Concernant le projet de règlement COBAC fixant les modalités d’obtention de l’agrément en qualité d’établissement de crédit par les filiales, ouvertes sous le régime de l’agrément unique, d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément, l’articulation des interventions de l’Autorité monétaire et de la COBAC a été évoquée.

Sur le projet de règlement COBAC portant fixation de la composition des compartiments bancaire et non-bancaire du patrimoine des établissements de crédit en liquidation, les débats se sont focalisés sur des ajustements liés à la classification de certains comptes dans le compartiment bancaire, notamment ceux enregistrant les provisions pour risques bancaires généraux, certaines opérations diverses, ainsi que des comptes de régularisation.

Quant au projet de règlement COBAC portant modalités d’application des astreintes appliquées pour non-respect des injonctions de la COBAC, les débats se sont appesantis sur les problématiques suivantes : l’efficacité des taux des astreintes, la prise en compte de la responsabilité des dirigeants et commissaires aux comptes dans l’application des astreintes, la date de début et de fin de l’application des astreintes, le bénéficiaire des astreintes et les modalités de recouvrement des astreintes. Les parties prenantes ont retenu des amendements pertinents visant à clarifier les dispositions du projet de règlement.

Sur le projet de règlement COBAC relatif à l’identification et à la supervision des établissements d’importance systémique dans la CEMAC, les participants ont notamment débattu : de la définition et l’exhaustivité des critères d’identification, du délai de mise en œuvre des exigences particulières, ainsi que de la publication de la liste des établissements d’importance systémique, notamment ses potentiels effets négatifs sur la concurrence et sur le public. Les participants ont également retenu d’aménager les modalités de communication de la liste des établissements d’importance systémique.

  1. Communiqué final_Consultation de la profession Bancaire_Douala les 15 et 16 novembre 2017 - 222,63 Ko