Règlements COBAC

REGLEMENT COBAC R-2019/02 RELATIF AUX NORMES PRUDENTIELLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT

Le présent règlement, pris en application du règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC fixe, pour les établissements de paiement, les règles relatives : -aux exigences de capital social minimum ; -aux normes de gestion que ces établissements sont tenus de respecter en vue de garantir leur liquidité, leur solvabilité, l’équilibre de leur situation financière et la pérennité de leurs activités ; -aux normes de protection des fonds de la clientèle ; -aux normes de supervision, de contrôle interne et de gestion des risques ; -au plan comptable, à la consolidation des comptes et à la publicité des documents comptables ; -à la liste, la teneur, les modèles, la périodicité, les modalités et les délais de transmission des documents que ces établissements sont tenus d’adresser à la Commission Bancaire. Conformément au règlement susvisé, les établissements de paiement sont soumis aux conditions d’exercice et de contrôle fixées pour les établissements financiers, sous réserves des dispositions du présent règlement.