Règlements COBAC

REGLEMENT COBAC R-2019/01 RELATIF A L’AGREMENT ET AUX MODIFICATIONS DE SITUATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

Le présent règlement, pris en application du règlement n°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC : -précise les conditions et les modalités d’agrément des prestataires de services de paiement ; -précise les conditions et modalités de modification de situation des prestataires de services de paiement ; -fixe la composition des dossiers de demande d’agrément des prestataires de services de paiement soumis à l’autorité monétaire ; -fixe la composition des dossiers soumis à la COBAC dans le cadre des procédures de modification de situation des prestataires de services de paiement. Conformément au règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC, l’agrément et les modifications de situation des prestataires de services de paiement sont, sous réserves des dispositions du présent règlement, soumis notamment aux dispositions des textes suivants : -le règlement n° 02/15/CEMAC/UMAC/COBAC, le règlement COBAC R-2016/01 et le règlement COBAC R-2016/02, pour les établissements de crédit et les établissements de paiement ; -le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC, le règlement COBAC EMF R-2017/05 et le règlement COBAC EMF R-2017/08 pour les établissements de microfinance.