MODIFICATIONS DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Certaines modifications que les établissements de crédit veulent apporter à leur situation juridique sont soumises à autorisation préalable de la COBAC.

Les modifications affectant de manière significative la situation d’un établissement de crédit ne peuvent être autorisées que si la COBAC a l’assurance que de telles opérations ne mettent pas en péril la pérennité de l’établissement.

Sont considérées comme affectant de manière significative la situation d’un établissement de crédit et nécessitent l’autorisation préalable de la COBAC, les modifications qu’un établissement de crédit envisage d’apporter à sa situation juridique et qui concernent l’un des éléments au vu desquels il a été agréé. Ces modifications portent notamment  sur :

-     le changement, l’extension ou la restriction du type d’activités autorisées ;

-     la fusion ou la scission de l’établissement ;

-     la cession du fonds de commerce ;

-     la cession partielle d’actifs représentant au moins 25% du total de bilan de   l’établissement ;

-     l’augmentation du capital social de l’établissement ;

-     le changement de contrôle ;

-     la prise, la cession de participations significatives dans le capital de l’établissement ;

-     l’ouverture de filiale ou de succursale hors de la CEMAC ;

-     l’ouverture de bureau de représentation, d’information ou de liaison dans un Etat de la CEMAC ou hors de la CEMAC ;

-     la prise de participations dans une entité en dehors de la CEMAC.

Les modifications affectant de manière significative la situation d’un établissement de crédit ne peuvent être autorisées que si la COBAC a l’assurance que de telles opérations ne mettent pas en péril la pérennité de l’établissement.

La liste des pièces à fournir pour ces dossiers de demande d'autorisation préalable est annexée.