NOTIFICATION D’INFORMATIONS A LA COMMISSION BANCAIRE

Établissements de crédit
Les modifications n'affectant pas de manière significative la situation d'un établissement de crédit donnent lieu à une simple notification à la Commission Bancaire dans les formes et délais prescrits par le règlement COBAC R-2016/02 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit.
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