Plusieurs textes réglementaires encadrent le fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale. Il s’agit :
-du Règlement N° 01/09/CEMAC/UMAC/COBAC portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale ;
-du Règlement COBAC R-2009/03 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale ;
-de la Décision N°01/11-FGD-CD portant Règlement Intérieur du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale.
Règlement N°01-09-CEMAC-UMAC-COBAC portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale
