Type

Le présent règlement a pour objet de fixer les règles visant à garantir la protection des consommateurs des produits et services bancaires et l’accès aux produits et services bancaires dans la CEMAC.

Ces règles ont notamment pour objectif de prévenir et réprimer les pratiques commerciales déloyales des établissements assujettis et de garantir que ces établissements réalisent leurs activités de manière équitable et responsable, que leurs opérations soient claires et transparentes, que leurs produits et services ne soient pas vendus dans des conditions non connues des consommateurs, et que ces derniers soient en mesure de faire respecter leurs droits.

Il est pris des mesures d’adaptation de la réglementation prudentielle pour permettre aux établissements de crédit et de microfinance de la CEMAC de faire face aux effets de la pandémie de Covid-19.
Ces mesures concernent les crédits impactés par la pandémie de Covid-19 depuis le mois de mars 2020 et ayant fait l’objet d’une déclaration préalable à la COBAC.

Il est pris des mesures dérogatoires modifiant certaines exigences de la réglementation bancaire pendant la durée de la crise de la pandémie du Covid-19. Ces dérogations sont temporaires.

Le présent règlement précise l'organisation des procédures des sessions de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC).

Le présent règlement précise la procédure de nomination et de rémunération des administrateurs provisoires et des liquidateurs dans les établissements assujettis par la COBAC.

Le présent règlement modifie certaines dispositions du règlement R-2010/02 relatif à la division des risques des établissements de crédit.

Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d'application et de recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale aux personnes morales et physiques assujetties à sa supervision, en application du règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC du 21 décembre 2018. Les personnes morales et physiques assujetties visées à l’alinéa précédent sont : -les holdings financières, les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les établissements de paiement ; -les commissaires aux comptes, personnes morales et physiques, des établissements de crédit, de microfinance et de paiement ; -le président du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général adjoint des établissements de crédit, de microfinance et de paiement.