Contrôle sur place

Mise en place et fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale (FOGADAC)

Fond de garantie
*Le Fonds de Garantie est un mécanisme de protection des dépôts institué au niveau des Etats de la CEMAC (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, Tchad).*
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Programme d'enquêtes pour l'exercice 2018

Mise en oeuvre du programme de contrôle
Le programme des contrôles sur place de l’exercice qui s’achève a été approuvé par la Commission Bancaire lors de sa session extraordinaire tenue le 23 octobre 2017
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Les missions ciblées

Autres contrôles
L’Article 10 de l’Annexe à la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale dispose que « Le Secrétariat Général de la COBAC organise et exerce au nom de la Commission Bancaire le contrôle sur pièces et sur place des établissements de crédit. La Commission Bancaire arrête le programme des enquêtes. En cas d’urgence, celles-ci peuvent être diligentées par son Président qui lui rend compte à sa prochaine séance. »
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Types de mission diligentés par la COBAC

Vérification thématique
L’Article 10 de l’Annexe à la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale dispose que « Le Secrétariat Général de la COBAC organise et exerce au nom de la Commission Bancaire le contrôle sur pièces et sur place des établissements de crédit. La Commission Bancaire arrête le programme des enquêtes. En cas d’urgence, celles-ci peuvent être diligentées par son Président qui lui rend compte à sa prochaine séance. »
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Programme d'enquêtes de la Commission Bancaire

Vérification générale
L’Article 10 de l’Annexe à la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale dispose que « Le Secrétariat Général de la COBAC organise et exerce au nom de la Commission Bancaire le contrôle sur pièces et sur place des établissements de crédit. La Commission Bancaire arrête le programme des enquêtes. En cas d’urgence, celles-ci peuvent être diligentées par son Président qui lui rend compte à sa prochaine séance. » Sur la base de ces dispositions, un projet de programme de vérification est régulièrement soumis à la Commission Bancaire au cours du dernier trimestre précédant l’année de sa mise en œuvre.
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Charte de conduite des missions de contrôle sur place

Charte de contrôle
La charte de conduite des missions de contrôle sur place a pour objet de préciser les modalités de réalisation du contrôle sur place des établissements de crédit prévu à l'article 10 de l'annexe à la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale.
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