Accords de coopération

Convention de coopération entre la COBAC et la Commission Bancaire Française

En conformité avec le règlement n°02/09/CEMAC/UMAC/COBAC attribuant compétence à la COBAC pour la conclusion d'accords de coopération et d'échange d'informations avec les autorités de surveillance des systèmes financiers et le Principe 1 des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace d’octobre 2006, publiés par le Comité de Bâle), la COBAC a signé une convention de coopération avec la Commission Bancaire Française le 21 septembre 1999 à Paris.

La convention de coopération entre la COBAC et la Commission Bancaire Française a pour objet, d'une part, d'organiser et de mettre en oeuvre entre ces deux autorités, une procédure d'échange d'informations, utiles à l'exercice des missions qui leur sont dévolues dans le domaine de la surveillance bancaire, et, d'autre part, de permettre l'extension des contrôles sur place aux succursales ou filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière implantées dans leur zone respective.