FOGADAC

Création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale

CREATION DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS EN AFRIQUE CENTRALE.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE

Règlement  CEMAC/UMAC/COBAC portant création du Fonds de Garantie des Dépôts  en Afrique Centrale

UNION MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE

Vu la Convention de Coopération Monétaire du 22 novembre 1972;

Vu le Traite révise la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC);

Vu la Convention révisée régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC);

Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC);

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale;

Vu .le Règlement N°01/04/CEMAC/UIMC/COBAC portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale du 31 mars 2004 ;

.Vu les Règlements de la Commission Bancaire relatifs aux Fonds Propres Nets des établissements de crédit;

Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC);

Apres avis conforme du Conseil d' Administration de la BEAC, delivre lors de sa Session du 02 avril 2009 a Bata, République de Guinée Equatoriale ;

Sur proposition du Gouverneur de la BEAC;

 

En sa séance du 03 avril 2009 à Bata, République de Guinée Equatoriale

TITRE PRELIMINAIRE DE L'INSTITUTION D'UN FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS EN AFRIQUE CENTRALE

Article 1.-

Il est institué un Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale ci-après dénommé le Fonds », en abrégé FOGADAC chargé :

- d'indemniser les épargnants d'un établissement de crédit en cas d'indisponibilité de leurs dépôts telle que définie par un Règlement de la Commission Bancaire ;

- d'apporter son concours a un établissement de crédit dont la situation laisse craindre dans les brefs délais une indisponibilité totale ou partielle des dépôts ou de tous les autres fonds remboursables.

Les conditions et modalités d'intervention du Fonds sont précisées par le présent Règlement et les textes subséquents.

Article 2.-

Le Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale est un établissement public à vocation sous-régionale dote de la personnalité morale et jouissant d'une autonomie financière. .

Article 3.-

Le siège· du Fonds est etabli au sein du Secrétariat General de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC).

TITRE I

DES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES DEPOTS ELIGIBLES

Le mécanisme de garantie des dépôts s.'applique obligatoirement a tous les établissements de crédit implantes dans le ou les territoire(s) d'un ou de plusieurs Etats de La CfJMc.

Article 5.-

Sont garantis au bénéfice des personnes physiques ou morales, dans les limites d'intervention fixées a l'article 23 du présent Règlement, les soldes créditeurs libelles en francs CFA et résultant de fonds laisses en compte ou des situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales etl ou contractuelles applicables. It s'agit :

a) des dépôts a vue ou a terme ;

b) des comptes sur livret ;

c) du solde créditeur des comptes courants ou des comptes ordinaires 218

d) des dépôts de garantie lorsqu'ils deviennent exigibles ;

e) des sommes dues en représentation de bons de caisse nominatifs, de moyens de paiement de toute nature ou d'autres titres bancaires de créances libelles en F.CFA émis par l'établissement de crédit concerné;

f) de toute autre somme due a la clientèle au titre des opérations bancaires en cours au jour de l' arrêté des comptes.

Article 6.-

Sont exclus de tout remboursement par le Fonds de Garantie :

1- Les dépôts effectues par les personnes suivantes :

a) Etats, Administrations centrales, démembrements des Etats et collectivités locales;

b) établissements de crédit et entreprises d'investissement, en leur nom et pour leur compte;

c) entreprises d’assurance;

d) organismes de placement collectif de valeurs mobilières ;

.e) organismes de retraite et fonds de pension;

f) associes personnellement responsables  et commanditaires ;

g) actionnaires détenteurs d'au moins 10% du capital de l'établissement de crédit;

h) membres du Conseil d' Administration, dirigeants agrées et commissaires aux  comptes de l’établissement, ainsi que tout déposant ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe et tout tiers agissant pour le compte de ces personnes ;

1) sociétés ayant avec l'établissement de crédit, directement ou indirectement, des liens de capital conférant l'une des entreprises liées un pouvoir de centrale effectif sur les autres ;

j) autres établissements financiers; 

2- Les dépôts provenant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée a l'encontre du déposant pour un début de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;

3- Les dépôts pour lesquels le déposant a obtenu de l’établissement de crédit, a titre individuel, des taux et avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet établissement ;

4- Les dépôts pour lesquels le déposant a obtenu de l’établissement des avances et contours de toute nature, a hauteur du montant de ces concours ;

5- Les dépôts et autres avoirs éligibles pour lesquels le titulaire a fait de fausses déclarations pour l' application du système de garantie des depots ou a commis des fraudes, spécialement par rapport a' ce système. ou par rapport aux Lois et règlements applicables aux établissements de crédit ou entre 'ceux-ci et· leur clientèle.

6- En raison de leur nature propre :

a) 'les éléments du passU entrant dans la définition des fonds propres de l’établissement tel que prévue par les Règlements de La Commission Bancaire relatifs aux Fonds Propres Nets des établissements de crédit

b) les depots non nominatifs autres que les sommes dues en représentation de moyens de paiement de toute nature émis par l’établissement;

c) les titres de créances négociables;

d) les autres titres de créances sur l’établissement de crédit et les engagements découlant d'acceptations propres et de billets a ordre ;

e) les dépôts en devises.

 

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