DISPOSITIONS APPLICABLES

LES TEXTES REGLEMENTAIRES

Le fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale est régi par des textes réglementaires

Plusieurs textes réglementaires encadrent le fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale. Il s’agit :

-du  Règlement N° 01/09/CEMAC/UMAC/COBAC portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale ;

-du Règlement COBAC R-2009/03 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale ;

-de la Décision N°01/11-FGD-CD portant Règlement Intérieur du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale.

  1. Règlement N°01-09-CEMAC-UMAC-COBAC portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale - 4,66 Mo
  2. Règlement COBAC R-2009-03 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale - 6,56 Mo
  3. Décision N°01-11-FGD-CD portant Règlement intérieur du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale - 4,7 Mo