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RÉSOLUTION

DECISION N°01/11-FGD-CD PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE GARANTIE DES DEPÔTS EN AFRIQUE CENTRALE

La présente décision fixe le statut du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale

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REGLEMENT COBAC R-2009/03 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE DES DEPÔTS EN AFRIQUE CENTRALE

Le présent règlement a pour objet de fixer, notamment les conditions et les limites d'intervention du Fonds de Garantie, d'établir ses conditions de gestion et de préciser ses conditions d'intervention, à titre préventif auprès des établissements de crédit

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REGLEMENT CEMAC N° 04/04 CREATION DU FONDS DE GARANTIE DES DEPÔTS EN AFRIQUE CENTRALE

Il est institué un Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale? en abrégé FOGADAC, chargé dans les conditions prévues dans le présent Règlement ainsi que dans les textes subséquents, d’indemniser les épargnants d'un établissement de crédit en cas d’indisponibilité de leurs dépôts constatée par la COBAC et d’apporter son concours financier pour permettre l’assainissement financier ou la reprise totale ou partielle des activités d’un établissement de crédit dont la bonne fin des engagements est compromise.

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