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RÉSOLUTION

REGLEMENT COBAC R-2018/05 PORTANT FIXATION DE LA COMPOSITION DES COMPARTIMENTS BANCAIRE ET NON-BANCAIRE DU PATRIMOINE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DE MICROFINANCE EN LIQUIDATION

Le présent règlement fixe la composition respective des compartiments bancaire et non-bancaire du patrimoine des établissements de crédit et de microfinance prévus par l’article 96 du règlement n° 02/14/CEMAC/ UMAC/COBAC/CM du 25 avril 2014.

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REGLEMENT COBAC R-2018/04 FIXANT LES MODALITES D’OBTENTION DE L’AGREMENT EN QUALITE D’ETABLISSEMENT DE CREDIT PAR LES FILIALES, OUVERTES SOUS LE REGIME DE L’AGREMENT UNIQUE, D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT AYANT FAIT L’OBJET DE RETRAIT D’AGREMENT

Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 81 du règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC, le présent règlement fixe les modalités d’obtention de l’agrément en qualité d’établissement de crédit par les filiales, ouvertes sous le régime de l’agrément unique, d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément prudentiel.

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REGLEMENT COBAC R-2018/03 RELATIF A L'IDENTIFICATION ET A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS D'IMPORTANCE SYSTEMIQUE DANS LA CEMAC

Le présent règlement fixe les critères d’identification et les modalités de surveillance des établissements d’importance systémique dans la CEMAC. L’identification et la surveillance des établissements d’importance systémique dans la CEMAC ont pour objectifs : -de réduire les risques que font peser les difficultés de ces établissements sur la stabilité du système bancaire et financier ; -d’assurer la continuité de leur exploitation, conformément à la réglementation en vigueur.

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REGLEMENT COBAC R-2018/02 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES ASTREINTES APPLIQUEES POUR NON-RESPECT DES INJONCTIONS DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE

Conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement n° 02/14/CEMAC/ UMAC/COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC, le présent règlement fixe les modalités de calcul des astreintes à appliquer à tout établissement assujetti qui n’a pas satisfait dans le délai imparti à une injonction qui lui a été adressée par la Commission Bancaire dans les conditions fixées par l’article 10 du même règlement.

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REGLEMENT COBAC EMF 2018/01 RELATIF A LA LIQUIDATION DES ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE DE PREMIERE CATEGORIE DE PETITE TAILLE

En application des articles 93 et 94 du règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC, la liquidation des établissements de microfinance de première catégorie dont le total des dépôts est inférieur à un milliard de francs CFA au moment du retrait d’agrément (EMF de petite taille), s’effectue conformément aux dispositions du règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM, sous réserves des dispositions particulières du présent règlement relatives à la procédure dite de « liquidation simplifiée ».

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