ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

NOTIFICATION D’INFORMATIONS A LA COMMISSION BANCAIRE

Les modifications n'affectant pas de manière significative la situation d'un établissement de crédit donnent lieu à une simple notification à la Commission Bancaire dans les formes et délais prescrits par le règlement COBAC R-2016/02 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit.

Les établissements de crédit doivent notifier à la Commission Bancaire, dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la date de leur survenance, les opérations ou évènements entraînant la cessation des fonctions de dirigeants et des commissaires aux comptes agréés ainsi que les modifications relatives :

- à l’adresse du siège social ;

-  à la dénomination sociale ou commerciale ;

-  aux règles de calcul des droits de vote attachés aux actions.

Les établissements de crédit sont tenus, chaque année, de transmettre à la Commission Bancaire, dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice social :

- la liste de leurs actionnaires, avec indication de la part détenue par chacun dans le capital social de l’établissement et les droits de vote afférents ;

- la liste de leurs administrateurs, avec indication de leur qualité d’administrateur exécutif (ou non) ou indépendant, ainsi que leurs adresses respectives ;

- les informations sur la situation financière des actionnaires qui détiennent une participation représentant 5 % au moins des droits de vote.

Ces informations comprennent :

- pour les personnes morales, à l’exception de l’Etat et des collectivités publiques : les statuts, la liste des actionnaires, les états financiers certifiés du dernier exercice clos,  le cas échéant consolidés, et leurs  notes annexes ainsi  que toute autre information  relative à des faits  susceptibles d’affecter leur situation financière ;

- pour les personnes physiques : une déclaration notariée de patrimoine. Cette déclaration devra être certifiée par l’autorité consulaire si la personne concernée est d’une nationalité autre que celle du pays de localisation de l’établissement pour les actionnaires étrangers.

La COBAC peut, le cas échéant, solliciter toute pièce ou information complémentaire.

  1. Règlement R-2016-02 relatif aux modifications de situation dans les établissements de credit - 1,21 Mo