ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

MODIFICATIONS DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Certaines modifications que les établissements de crédit veulent apporter à leur situation juridique sont soumises à autorisation préalable de la COBAC.

Les modifications affectant de manière significative la situation d’un établissement de crédit ne peuvent être autorisées que si la COBAC a l’assurance que de telles opérations ne mettent pas en péril la pérennité de l’établissement.

Sont considérées comme affectant de manière significative la situation d’un établissement de crédit et nécessitent l’autorisation préalable de la COBAC, les modifications qu’un établissement de crédit envisage d’apporter à sa situation juridique et qui concernent l’un des éléments au vu desquels il a été agréé. Ces modifications portent notamment  sur :

-     le changement, l’extension ou la restriction du type d’activités autorisées ;

-     la fusion ou la scission de l’établissement ;

-     la cession du fonds de commerce ;

-     la cession partielle d’actifs représentant au moins 25% du total de bilan de   l’établissement ;

-     l’augmentation du capital social de l’établissement ;

-     le changement de contrôle ;

-     la prise, la cession de participations significatives dans le capital de l’établissement ;

-     l’ouverture de filiale ou de succursale hors de la CEMAC ;

-     l’ouverture de bureau de représentation, d’information ou de liaison dans un Etat de la CEMAC ou hors de la CEMAC ;

-     la prise de participations dans une entité en dehors de la CEMAC.

Les modifications affectant de manière significative la situation d’un établissement de crédit ne peuvent être autorisées que si la COBAC a l’assurance que de telles opérations ne mettent pas en péril la pérennité de l’établissement.

La liste des pièces à fournir pour ces dossiers de demande d'autorisation préalable est annexée.

  1. Liste des pièces à fournir pour un dossier d’autorisation préalable pour le changement, l’extension ou la restriction des activités - 321,5 Ko
  2. Liste des pièces à fournir pour un dossier d’autorisation préalable pour une fusion - 317,76 Ko
  3. Liste des pièces à fournir pour un dossier d’autorisation préalable pour une scission - 313,26 Ko
  4. Liste des pièces à fournir pour un dossier d’autorisation préalable pour une opération de cession totale du fonds de commerce ou de cession partielle d’actifs - 314,11 Ko
  5. Liste des pièces à fournir pour un dossier d’autorisation préalable pour l’augmentation du capital social - 318,72 Ko
  6. Liste des pièces à fournir pour un dossier d’autorisation préalable pour une réduction du capital social - 312,89 Ko
  7. Liste des pièces à fournir pour un dossier d’autorisation préalable pour la prise, la cession ou le transfert de participations qui induit un changement du pouvoir de contrôle de l’établissement de crédit - 322,46 Ko
  8. Liste des pièces à fournir pour un dossier d’autorisation préalable pour pour la prise, la cession de participations qui induit un changement du pouvoir de contrôle - 331,43 Ko
  9. Liste des pièces à fournir pour un dossier d’autorisation préalable pour la prise, la cession de participations significatives n’entrainant pas un changement du pouvoir de contrôle - 331 Ko
  10. Liste des pièces à fournir pour un dossier d’autorisation préalable pour l’ouverture d’un bureau d’information, de représentation ou de liaison - 318,79 Ko
  11. Liste des pièces à fournir pour un dossier d’autorisation préalable pour la prise de participation dans une entité en dehors de la CEMAC - 310,32 Ko
  12. Liste des pièces à fournir pour un dossier d’autorisation préalable pour la désignation des commissaires aux comptes des établissements de crédit - 196,38 Ko
  13. Règlement R-2016-02 relatif aux modifications de situation dans les établissements de credit - 1,21 Mo