FOND DE GARANTIE

Mise en place et fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale (FOGADAC)

Le Fonds de Garantie est un mécanisme de protection des dépôts institué au niveau des Etats de la CEMAC (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, Tchad).

Les mécanismes de garantie des dépôts revêtent un intérêt particulier dans le secteur bancaire et/ou financier. En effet, le maintien de la confiance dans le système bancaire, élément de sa solidité, et donc de sa stabilité, est tributaire de l’aptitude du Régulateur à prendre efficacement en charge la problématique de la protection des dépôts, en cas de défaillance d’un établissement de crédit.

Dans la Communauté Economique et Financière de l’Afrique centrale (CEMAC), l’inexistence d’un tel mécanisme de protection des épargnants était la faiblesse résiduelle du cadre réglementaire en matière de supervision des établissements de crédit. Afin de la corriger et de renforcer le dispositif prudentiel en vigueur, la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) a entrepris un chantier de mise en œuvre d’un fonds de garantie des dépôts dans la Communauté.

 Le Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale (FOGADAC, ci-dessous dénommé « le Fonds ») a ainsi été créé par Règlement CEMAC N° 01/09/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 avril 2009. Le démarrage effectif de ses activités a été amorcé suite à la réunion inaugurale de son organe délibérant, tenue à Yaoundé le 21 février 2011.

  1- LE CADRE GENERAL ET L’ORGANISATION DU FONDS 

1.1     Le statut juridique

Afin d’accomplir de manière optimale ses missions et, en particulier, de gérer de manière efficace et efficiente les éléments de son patrimoine, le Fonds s’est vu doté de la personnalité juridique.

Au regard de l’octroi d’une personnalité morale, de la mission d’intérêt général qui est la sienne en matière de protection des avoirs monétaires des épargnants et, enfin, de sa vocation régionale, les caractéristiques du Fonds lui confèrent le statut d’établissement public à vocation sous-régionale.

Les règles de fonctionnement de cette catégorie d’établissement sont prévues dans les principes généraux de droit, ainsi que dans les textes CEMAC et COBAC qui, sur le plan de leur positionnement, sont hiérarchiquement supérieurs aux normes de droit interne des Etats concernés.

Le siège du FOGADAC est établi au sein du Secrétariat Général de la COBAC.

1.2  L’architecture fonctionnelle

La structure organisationnelle du Fonds est articulée autours des deux organes que sont le Comité de Direction (CODIR), son Organe Délibérant, et le Secrétariat permanent, qui en est la « cheville ouvrière ».

 Le Comité de Direction compte sept membres, à savoir les présidents des Associations Professionnelles des Etablissements de Crédit (APEC) des Etats de la CEMAC et le Président de la COBAC. Le Secrétaire général de la COBAC participe aux réunions du CODIR avec voix consultative. Il en est de même du Secrétaire Permanent, qui assure le secrétariat des séances et rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour de ces réunions. Il assure la gestion courante du Fonds.

Lorsque cet organe est amené à statuer sur une intervention du Fonds auprès d’un établissement de crédit, l’Autorité monétaire du pays concerné siège au CODIR avec voix délibérative. Le Directeur National de la BEAC du pays concerné se voit également invité à y siéger, avec voix consultative.

La simplicité de cette architecture répond au souci d’alléger autant que possible les charges de fonctionnement du mécanisme de garantie. C’est dans cet esprit que le choix de désigner les agents du Secrétariat Permanent parmi les effectifs du Secrétariat Général de la COBAC est fait.

Cette « prééminence » du rôle de la COBAC résulte également de sa technicité, de son expertise et de son spectre d’actions large sur l’exercice des activités des établissements de crédit.

A l’instar de la COBAC, les membres du CODIR ainsi que toutes les personnes habilitées à agir au nom du Fonds bénéficient d’une immunité personnelle pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions et sont astreints au secret professionnel.

2- LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE

Le Fonds est principalement alimenté par les contributions des établissements de crédit. Ces-dernières font l’objet de placement, et les produits qui en découlent permettent le financement des charges courantes.

Le Fonds a la latitude d’intervenir auprès des établissements de crédit de manière préventive ou curative. Tous les établissements de crédit installées dans la CEMAC, y compris ceux qui ne procèdent pas à la collecte des dépôts, sont appelés à participer à l’abondement du Fonds. Leur adhésion au mécanisme de garantie est obligatoire, et ne nécessite pas l’accomplissement de formalités préalables.

2.1- Les contributions des établissements de crédit

2.1.1     Les différents types de contribution

Les contributions des établissements de crédit prennent différentes variantes qui peuvent, dans certains cas, être cumulées.

Les contributions ordinaires sont calculées, chaque année, pour tous les établissements de crédit sur la base des états financiers certifiés ou, le cas échéants, des déclarations périodiques réglementaires au 31 décembre de l’année précédente. La formule arrêtée fait intervenir une fraction des dépôts collectés auxquels s’ajoutent une fraction des créances douteuses nettes de provisions. Des planchers sont fixés à 30 millions de FCFA pour les banques et à 5 millions de FCFA pour les établissements ne collectant pas de dépôts. Ces montants sont révisables par le CODIR, sur avis conforme de la COBAC.

L’obligation de contribuer, pour cette catégorie d’établissement, trouve sa justification dans la consécration d’une solidarité de place, laquelle est nécessaire pour la cohésion du système et la prévention de crise dont les effets pourraient se révéler systémiques.

Les contributions complémentaires peuvent être sollicitées, notamment en cas d’intervention du Fonds, lorsque ses capacités d’intervention sont insuffisantes pour faire face à un sinistre.

Des contributions spécifiques sont exigées des nouveaux adhérents. Ils représentent leur droit d’entrée dans le système. A titre transitoire, jusqu’en 2016, ce droit d’entrée correspond à deux années de cotisations minimales, soit 60 millions de FCFA pour une nouvelle banque ou 10 millions de FCFA pour un nouvel établissement financier.

En dernier ressort, la contribution des Etats prend la forme d’une garantie de la puissance publique. Elle est requise, encas d’intervention du Fonds, afin d’apporter le complément des ressources nécessaires à l’indemnisation des déposants.

2.1.2- Les modalités de liquidation des contributions

La liquidation des contributions s’effectue selon le processus ci-après décrit :

  • La base de l’assiette de calcul est constituée des données certifiées arrêtées au 31 décembre de l’année N. Si ces-dernières ne sont pas disponibles, elles sont remplacées par les données faisant l’objet de la déclaration réglementaires au 31 décembre de l’année N ;
  • Le montant de la contribution de chaque établissement de crédit lui est notifié au plus tard le 31 mars de l’année N ;
  • Un délai de grâce d’un mois est accordé aux établissements de crédit pour faire parvenir au Secrétariat Permanent leurs éventuelles contestations de l’assiette de calcul ;
  • Le 15 mai de l’année N, les contributions sont acquittées par débit automatique du compte de l’établissement dans les livres de la BEAC, et par chèque pour les établissements de crédit n’ayant pas de compte dans les livres de la BEAC.

2.1.3- Le statut juridique et fiscal des contributions

Ces contributions sont, pour les établissements de crédit, des charges déductibles de l’assiette fiscale pour la détermination de l’impôt sur les sociétés.

Les ressources du fonds sont exonérées de tous impôts et taxes. Elles bénéficient d’un régime de protection contre toute saisie, même lorsque les créances sont placées entre les mains d’un tiers, et d’un privilège sur les autres créances, dont le rang est fonction de la nature de l’intervention du Fonds (cf. partie 2.2).

2.2 - Les modes d’intervention du Fonds

2.2.1- L’indemnisation des épargnants en cas d’intervention curative

Le principe est que les dépôts éligibles à l’indemnisation (cités à l’article 5 du Règlement CEMAC N° 01/09/CEMAC/UMAC/COBAC) sont couverts à hauteur de 5 millions par ayant droit et par établissement de crédit. Ce plafond de remboursement ne peut être ajusté que dans le cadre d’une procédure d’indemnisation précise, en raison de l’insuffisance des ressources du Fonds pour faire face à toutes les indemnisations, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les textes.

Il y a lieu de noter que l’intervention curative du fonds emporte un privilège général sur les biens meubles et immeubles du débiteur, privilège ayant rang des créances fiscales et douanières pour les contributions non acquittées.

La procédure d’indemnisation, décrite au chapitre III du Règlement COBAC R-2009/03, peut être résumée ainsi qu’il suit :

  • Dès qu’il y a un cas d’indisponibilité des dépôts éligibles, la COBAC le constate et sollicite l’intervention du Fonds ;
  • Ce-dernier procède à la publication, par tous moyens laissant trace écrite, de l’indisponibilité des dépôts dans l’établissement en cause ;
  • Dès lors, les déposants disposent d’un délai de deux mois pour faire valoir leur droit d’intervention ;
  • A l’expiration de la période ouverte aux déposants pour faire valoir leur droit d’intervention, le Fonds indemnise les ayants droits sur une période qui ne saurait excéder quatre mois.

L’intervention du Fonds entraine le retrait d’agrément de l’établissement. Après tout paiement effectif, le Fonds se subroge dans les droits di déposant indemnisé vis-à-vis du liquidateur.

2.2.2   L’action préventive du Fonds

Le Fonds peut, sur saisine du Secrétariat général de la COBAC, apporter son concours pour permettre la réalisation d’un assainissement financier ou d’une reprise totale ou partielle des activités d’un établissement de crédit dont la bonne fin des engagements est compromise.

Cette intervention, dite préventive, s’effectue alors sur les ressources du fonds, dans les limites du montant disponible de celles-ci, sous certaines conditions et après délibération à l’unanimité des membres du CODIR. Ces-derniers peuvent conditionner l’action préventive du Fonds à la présentation, par les actionnaires et dirigeants de l’établissement en cause, d’un plan de restructuration crédible intégrant un échéancier réaliste d’apurement de ses engagements.

A la suite d’une telle intervention, les sommes restituées par l’établissement de crédit en cas de retour à meilleur fortune ou par le liquidateur sont reversées dans la réserve d’intervention du Fonds. Il en est de même pour les sommes remises au Fonds par le liquidateur après l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un établissement de crédit dont les dépôts indisponibles ont au préalable été remboursés par le Fonds.

La consécration du rang du privilège des créances du fonds ainsi que du mécanisme subrogatoire vise à prendre en compte cette préoccupation de reconstitution de la réserve d’intervention.

 

  1. FOGADAC Communiqué création - 525,01 Ko