GESTION DE CRISE

Dispositif de traitement des établissements de crédit en difficulté

Le règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC a été adopté par le Comité ministériel de l’UMAC lors de sa session ordinaire du 25 avril 2014.

Le règlement CEMAC n°02/14 organise la mise en œuvre du pouvoir administratif et du pouvoir disciplinaire (juridictionnel) de la COBAC conformément à l’article 1er de l’annexe à la Convention du 16 octobre 1990. Plusieurs objectifs ont guidé à l’élaboration de ce règlement, à savoir :

- la résorption des difficultés rencontrées lors des restructurations, pour une meilleure compréhension des enjeux par les différents acteurs impliqués (actionnaires, administrateurs et dirigeants), à travers une responsabilisation plus contraignante des actionnaires et des dirigeants responsables de la dégradation de la situation financière de l’assujetti ;

- l’assurance d’une coexistence harmonieuse entre réglementation bancaire et réglementation OHADA, à travers le renforcement des pouvoirs de la COBAC, l’affirmation de la spécificité de l’activité bancaire et la confirmation des prérogatives des dirigeants ad hoc désignés par l’organe de supervision ;

- l’assimilation des solutions jurisprudentielles de la Cour de Justice Communautaire, notamment celles relatives au statut juridictionnel de la COBAC dans la résolution de l’antagonisme entre les droits légitimes des actionnaires et la protection nécessaire des intérêts des déposants ;

- l’adoption de mesures en matière de résolution de crises pour se prémunir contre tout risque systémique, après les récentes crises financières internationales ;

- l’harmonisation de la réglementation bancaire, dans la mesure où tous les Etats n’avaient pas à l’époque de texte identique en la matière, notamment le Cameroun et le Congo ;

- l’intégration de l’évolution réglementaire sur les aspects relatifs à la gouvernance dans les établissements de crédit et à la sécurisation des dépôts des épargants (FOGADAC).

Par conséquent, le règlement CEMAC n° 02/14 s’articule autour  des mesures préventives, disciplinaires et de restructuration traitées sous le titre II des « dispositions relatives à l’assainissement » et des procédures collectives d’apurement du passif abordées sous le titre III des « dispositions relatives à l’organisation des procédures collectives d’apurement du passif ».

Au sens dudit règlement, un établissement de crédit est en difficulté dès lors que « (…) la COBAC constate des dysfonctionnements majeurs de toute nature ayant un impact immédiat ou  prévisible sur sa gestion et/ou sa situation financière ». Il s’agit notamment des cas où :

- l’établissement de crédit présente de sérieuses carences dans le respect de la règlementation qui lui est applicable ; 

- la gestion ou la situation financière de l’établissement de crédit n’offrent pas de garanties suffisantes sur le plan de la solvabilité, de la liquidité ou de la rentabilité et, de façon plus générale, sont de nature à compromettre la bonne fin de ses engagements ;

- les structures de gestion de l’établissement de crédit, son organisation administrative ou comptable ou son contrôle interne présentent des lacunes graves.

Les dispositions du règlement ne s’appliquent qu’aux mesures d’assainissement ou aux procédures collectives d’apurement du passif adoptées ou ouvertes  après le 1er janvier 2014.

Aux termes de l’article 5 du règlement CEMAC 02/14, les dispositons du nouveau texte s’étendent également aux établissements de microfinance (EMF) de la CEMAC, à l’exception de celles incompatibles avec leur forme sociale. Il convient de préciser que, dans le cadre de la réforme du dispositif de supervision de la microfinance, le nouveau dispositif applicable aux EMF fait obligation à ces établissements d’être constitués sous une forme juridique permettant l’existence d’une assemblée générale, d’un conseil d’administration et d’une direction générale. De la sorte, les règles prescrites par le règlement CEMAC 02/14 trouveront à s’appliquer aux EMF.

  1. Présentation du dispositif de traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC - 255,81 Ko
  2. Règlement CEMAC 02-14 (traitement des banques en difficulté) - 3,31 Mo