CHARTE DE CONTRÔLE

Charte de conduite des missions de contrôle sur place

La charte de conduite des missions de contrôle sur place a pour objet de préciser les modalités de réalisation du contrôle sur place des établissements de crédit prévu à l'article 10 de l'annexe à la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale.

Les principes énoncés de la présente Charte sont valables pour l'ensemble des activités de contrôle sur place accomplies par les agents se trouvant sous l'autorité du Secrétaire Général de la COBAC, dans le cadre des missions effectuées pour le compte de cette dernière, y compris celles pouvant donner lieu à des échanges de personnel entre Autorités de contrôle prévues par des Conventions internationales.

Lors des missions éventuellement exécutées par ces mêmes agents pour le compte d'autres Autorités, les principes propres aux contrôles diligentés par celles-ci deviennent, lorsqu'ils existent, applicables aux personnels de la COBAC. A défaut, les principes énoncés dans la présente Charte demeure valables.

De même, lorsque la COBAC confie à une Autorité, par exemple dans le cadre de la coopération internationale, le soin de procéder pour son compte à un contrôle sur place à l'étranger, c'est encore le cadre juridique spécifique à cette Autorité qui est en vigueur.

  1. Charte-Inspection Décision COBAC D-2010 004 instituant une charte de conduite - 1,54 Mo