CONTRÔLE INTERNE

Le Règlement COBAC R-2016/04 relatif au contrôle interne dans les établissements de crédit et les holdings financières

Le présent règlement fixe les exigences minimales relatives au système de contrôle interne que les établissements assujettis doivent mettre en œuvre.

Les établissements de crédit et les holdings financières doivent se doter d'un système de contrôle interne comportant un système de contrôle des opérations et des risques, des manuels de procédures internes, une organisation comptable, un système de traitement de l'information, un système de mesure des risques et des résultats, des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ainsi qu'un système de reporting. En outre, lesdits établissements doivent s'assurer que leur système de contrôle interne s'intègre dans l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités.

Le système de contrôle interne comprend des dispositions pour assurer :

− la vérification des opérations et des procédures internes,
la mesure, la maîtrise et la surveillance des risques ;

− la fiabilité des conditions de collecte, de traitement, de diffusion et de conservation des données comptables et financières ; 

−  l’efficacité des canaux de circulation interne de la documentation et de l’information ainsi que de leur diffusion auprès des tiers.

Il est constitué de deux niveaux :

a)   le contrôle permanent qui comprend deux échelons :

- le premier échelon est assuré par le personnel opérationnel, par l’encadrement des équipes et par les responsables hiérarchiques ;

-  le second échelon est composé : i) du contrôle interne des opérations proprement dit, ii) de la fonction conformité et iii) de la gestion des risques. Ce second échelon doit s’assurer de la bonne exécution des contrôles du premier échelon. Il est assuré a posteriori, par des équipes, dédiées aux missions de contrôle de la conformité, qui n’exercent pas de fonctions opérationnelles. Ces équipes doivent être autonomes, directement rattachées à l’organe exécutif, et avoir un mode de rémunération dont la partie variable ne peut avoir pour base de calcul les opérations qu’elles sont chargées de contrôler. La nomination des trois responsables de ces entités  est portée à la connaissance de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale dans les conditions prévues par le présent règlement.

b)  le contrôle périodique ou Audit interne est effectué, sous la responsabilité de l’organe délibérant et du comité d’Audit, par un personnel indépendant intervenant sur pièces ou sur place dans le cadre d’audits ponctuels. 

  1. Règlement COBAC R-2016 04 relatif au contrôle interne - 4,12 Mo