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GOUVERNANCE

REGLEMENT COBAC EMF R-2017/09 RELATIF AUX MODIFICATIONS DE SITUATION

Le présent règlement, pris en application des dispositions du règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC, détermine les modalités de traitement et la composition des dossiers de demande d’autorisation préalable et de notification, soumis à l’autorité monétaire pour les modifications de situation des établissements de microfinance.

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REGLEMENT COBAC EMF R-2017/05 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D’AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE, DE LEURS DIRIGEANTS ET DE LEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le présent règlement, pris en application des dispositions du règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, fixe les conditions et modalités de délivrance des agréments des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes et la composition des dossiers de demande d’agrément des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes soumis à l’Autorité monétaire, et précise les modalités de leur instruction.

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REGLEMENT COBAC EMF R-2017/04 RELATIF AU GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DANS LES ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE

Le présent règlement a pour objet d’établir et d’asseoir les bonnes pratiques en matière de gouvernement d’entreprise dans les établissements de microfinance.

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REGLEMENT COBAC EMF R-2017/03 PORTANT FIXATION DU CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE DES DEUXIEME ET TROISIEME CATEGORIES

Les établissements de microfinance de deuxième et troisième catégories ayant leur siège social sur le territoire de la CEMAC doivent disposer d’un capital social minimum fixé par le présent règlement.

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REGLEMENT COBAC EMF R-2017/02 FIXANT LE NOMBRE MINIMUM DE SOCIETAIRES, LE MAXIMUM DE PARTS DETENUES PAR UN MEMBRE ET LE MINIMUM D’ETABLISSEMENTS AFFILIES POUR LA CREATION D’UN RESEAU D’ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE

Le présent règlement s’applique aux établissements de microfinance de la première catégorie. Il fixe le nombre minimum de sociétaires, le maximum de parts détenues par un membre, ainsi que le nombre minimum d’établissements affiliés nécessaire pour la création d’un réseau d’établissements de microfinance.

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