Le présent règlement, pris en application des dispositions du règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC, détermine les modalités de traitement et la composition des dossiers de demande d’autorisation préalable et de notification, soumis à l’autorité monétaire pour les modifications de situation des établissements de microfinance.

Le présent règlement, pris en application des dispositions du règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, fixe les conditions et modalités de délivrance des agréments des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes et la composition des dossiers de demande d’agrément des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes soumis à l’Autorité monétaire, et précise les modalités de leur instruction.

Le présent règlement a pour objet d’établir et d’asseoir les bonnes pratiques en matière de gouvernement d’entreprise dans les établissements de microfinance.

Les établissements de microfinance de deuxième et troisième catégories ayant leur siège social sur le territoire de la CEMAC doivent disposer d’un capital social minimum fixé par le présent règlement.

Le présent règlement s’applique aux établissements de microfinance de la première catégorie. Il fixe le nombre minimum de sociétaires, le maximum de parts détenues par un membre, ainsi que le nombre minimum d’établissements affiliés nécessaire pour la création d’un réseau d’établissements de microfinance.