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CONVENTIONS ET TRAITÉS

REGLEMENT CEMAC PORTANT HARMONISATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES DANS LES ETATS DE LA CEMAC

La réglementation des changes ne s’applique pas aux transactions entre les Etats membres de la CEMAC.

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CONVENTION CONVENTION PORTANT HARMONISATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE DANS LES ETATS DE L’AFRIQUE CENTRALE

L’activité et le contrôle des établissements de crédit, tels que définis par la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire en Afrique Centrale, s’exercent dans les conditions fixées par le document annexé à la présente convention et faisant partie intégrante de celle-ci.

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CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

Il est crée une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale(C.O.B.A.C) ci-dessous dénommée “ Commission Bancaire ”

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