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RÉGLEMENTATION

REGLEMENT COBAC R-2019/04 RELATIF AUX MODALITES DE PUBLICATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PECUNIAIRES PRONONCEES PAR LA COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE

Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de publication des sanctions disciplinaires et pécuniaires, en application de l’article 24 du règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté et de l’article 6 du règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC du 21 décembre 2018 relatif aux sanctions pécuniaires applicables aux personnes physiques et morales assujetties à la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale.

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REGLEMENT COBAC R-2019/03 RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION ET DE RECOUVREMENT DES SANCTIONS PECUNIAIRES PAR LA COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE

Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d'application et de recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale aux personnes morales et physiques assujetties à sa supervision, en application du règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC du 21 décembre 2018. Les personnes morales et physiques assujetties visées à l’alinéa précédent sont : -les holdings financières, les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les établissements de paiement ; -les commissaires aux comptes, personnes morales et physiques, des établissements de crédit, de microfinance et de paiement ; -le président du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général adjoint des établissements de crédit, de microfinance et de paiement.

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REGLEMENT COBAC R-2019/02 RELATIF AUX NORMES PRUDENTIELLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT

Le présent règlement, pris en application du règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC fixe, pour les établissements de paiement, les règles relatives : -aux exigences de capital social minimum ; -aux normes de gestion que ces établissements sont tenus de respecter en vue de garantir leur liquidité, leur solvabilité, l’équilibre de leur situation financière et la pérennité de leurs activités ; -aux normes de protection des fonds de la clientèle ; -aux normes de supervision, de contrôle interne et de gestion des risques ; -au plan comptable, à la consolidation des comptes et à la publicité des documents comptables ; -à la liste, la teneur, les modèles, la périodicité, les modalités et les délais de transmission des documents que ces établissements sont tenus d’adresser à la Commission Bancaire. Conformément au règlement susvisé, les établissements de paiement sont soumis aux conditions d’exercice et de contrôle fixées pour les établissements financiers, sous réserves des dispositions du présent règlement.

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REGLEMENT COBAC R-2019/01 RELATIF A L’AGREMENT ET AUX MODIFICATIONS DE SITUATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

Le présent règlement, pris en application du règlement n°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC : -précise les conditions et les modalités d’agrément des prestataires de services de paiement ; -précise les conditions et modalités de modification de situation des prestataires de services de paiement ; -fixe la composition des dossiers de demande d’agrément des prestataires de services de paiement soumis à l’autorité monétaire ; -fixe la composition des dossiers soumis à la COBAC dans le cadre des procédures de modification de situation des prestataires de services de paiement.

Conformément au règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC, l’agrément et les modifications de situation des prestataires de services de paiement sont, sous réserves des dispositions du présent règlement, soumis notamment aux dispositions des textes suivants : -le règlement n° 02/15/CEMAC/UMAC/COBAC, le règlement COBAC R-2016/01 et le règlement COBAC R-2016/02, pour les établissements de crédit et les établissements de paiement ; -le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC, le règlement COBAC EMF R-2017/05 et le règlement COBAC EMF R-2017/08 pour les établissements de microfinance.

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DECISION COBAC D-2019/01 ARRETANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'IMPORTANCE SYSTEMIQUE

La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, réunie en session ordinaire le 27 avril 2019 à Libreville, a arrêté la liste des établissements de crédit d'importance systémique pour l’année 2019.

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